Details

Numac
2021020803
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2021
Datum inwerkingtreding
19 avril 2021

29 MARS 2021. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

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