Details
9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009000440 | 22 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2009 et mise à jour au 16-04-2021) |
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