Details
29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau g, section première, rubrique i, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987003130 | 30 JANVIER 1987. - Arrêté royal n° 41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée |
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