Details
18 MARS 2021. - Arrêté modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020020263 | 13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2020 et mise à jour au 06-02-2025) |
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