Details
16 MARS 2021. - Loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées
Numac | Titel |
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2002003539 | 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 23-03-2021) |
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