Details
22 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de supprimer l'enregistrement de l'information relative à la déclaration relative à la transplantation d'organes et de tissus après le décès
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992000150 | 16 JUILLET 1992. - Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1994 et mise à jour au 19-04-2022) |
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