Details

Numac
2021020566
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2021
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2020

10 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19

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