Details

Numac
2021020540
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2021
Datum inwerkingtreding
15 mars 2021

11 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2021 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…