Details

Numac
2021020416
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 2021

12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)

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