Details

Numac
2021020322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Numac Titel
2019010399 28 DECEMBRE 2018. - [ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2019 et mise à jour au 23-10-2023)
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