Details
17 JUILLET 2020. - Décrets sur la politique flamande du logement, codifiés le 17 juillet 2020.Cités sous le titre suivant : Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL2021-07-09/37, art. 158, 159, 161-195, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 30-12-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007698 | 22 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4.184, troisième alinéa, du décret du Codex flamand du logement de 2021 et modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant les revenus pris en compte pour le calcul du revenu net mensuel et la détermination de la méthodologie en matière de l'enquête de solvabilité. (TRADUCTION) |
| 2024007848 | 19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les exigences en matière de ventilation dans le cadre de la prime MijnVerbouwpremie, les conditions de reconnaissance des contrôleurs d'habitations, la location conventionnée et les prêts sociaux spéciaux |
| 2024005999 | 27 MAI 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnisation pour le déploiement de personnel par Fluvius System Operator dans le traitement et l'exploitation des demandes dans le cadre du guichet unique en 2024 (TRADUCTION) |
| 2024006984 | 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le label kot flamand |
| 2024006950 | 3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la règle de priorité concernant l'enracinement local lors de l'attribution de logements locatifs conventionnés, le calcul de la subvention pour l'enquête sur la propriété immobilière à l'étranger, les règles d'attribution de logements locatifs sociaux et les annexes 29 à 32 |
| 2024006739 | 3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la subvention et l'attribution de logements locatifs conventionnés |
| 2024005086 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'indemnité pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelable |
| 2024002059 | 23 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2022 précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION) |
| 2024001144 | 19 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'agrément et le subventionnement d'une structure d'appui pour les sociétés de logement |
| 2024001778 | 18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement pour l'année d'activité 2024.(TRADUCTION) |
| 2024000153 | 22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le logement social |
| 2023048508 | 18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION) |
| 2023048510 | 18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant augmentation temporaire du plafond de prix pour la construction et la rénovation de logements sociaux locatifs visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du décret 2021 relatif au Code flamand du logement |
| 2023048246 | 7 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles et exigences techniques supplémentaires que doivent respecter les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à ajouter à l'application visée à l'article 5.190, § 1, premier alinéa du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 et pour déterminer l'entrée en vigueur des articles 1, 2, 3 et 18 du décret du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 modificatif au décret du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne l'allocation pour les logements existants à rénover ou à améliorer ou pour les nouveaux logements à construire, les aspects financiers des maisons de chambres, les énergies renouvelables, la sous-occupation, le calcul du prix de location et la constitution de groupes (TRADUCTION) |
| 2024000757 | 1 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et prorogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine |
| 2023046891 | 13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'intervention dans le loyer pour les locataires en quête de logement et l'intervention pour les candidats locataires, et modifiant l'article 44/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 |
| 2023046234 | 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le subventionnement et le financement de logements locatifs sociaux et modifiant le cycle de programmation |
| 2023045749 | 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le subventionnement de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux |
| 2023045613 | 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le calcul du loyer social et la subvention-loyer pour les locataires de logements sociaux loués |
| 2023045023 | 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles d'attestations de conformité pour les logements indépendants, les colocations et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et déterminant la manière dont l'agence Wonen-Vlaanderen est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation |
| 2023045162 | 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant exécution du livre 6 de l'arrêté portant le code flamand du logement 2021. (TRADUCTION) |
| 2023045369 | 31 AOUT 2023. - Arrëté du Gouvernement flamand reconnaissant les sociétés de logement comme intermédiaires de crédit du Fonds flamand du logement lors de l'octroi de prêts sociaux spéciaux et modifiant l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021 |
| 2023045504 | 31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la location sociale |
| 2023044897 | 14 AOUT 2023. - Arrêté ministériel contenant les règles pour la réalisation des rapports techniques de contrôle de la qualité des logements par un inspecteur du logement (traduction) |
| 2023046120 | 18 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de certains compétences en matière de finances et budget au secrétaire-général du département Finances et Budget.(TRADUCTION) |
| 2023044480 | 14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la subvention VIA et l'intervention pour les logements à construire, à rénover, à améliorer ou à adapter, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au logement, en ce qui concerne la délimitation des nouvelles zones d'activité et le droit à la subvention-loyer et à la prime à la location |
| 2023044310 | 30 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le droit de préemption |
| 2023043789 | 23 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité " Vlaamse Ardennen ", portant reconnaissance en tant que société de logement pour la zone d'activité " Vlaamse Ardennen " de la société à responsabilité limitée " Société de logement Vlaamse Ardennen ", établie à 9700 Audenarde, Sint-Jozefsplein 18, avec le numéro d'entreprise 0466.370.951, et fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen " des sociétés de logement. |
| 2023020101 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Midden " des sociétés de logement |
| 2023020100 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Gent-Zuid " des sociétés de logement |
| 2023031191 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kempen-Noord " des sociétés de logement |
| 2023031295 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Rivierenland-Oost " des sociétés de logement |
| 2023010251 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Midwest-Oost " des sociétés de logement |
| 2023010254 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Midwest-West " des sociétés de logement |
| 2023031290 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Brugge-regio " des sociétés de logement |
| 2023010223 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oost-Brabant-Oost " des sociétés de logement |
| 2023031291 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Dender-Zuid " des sociétés de logement |
| 2023010261 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Antwerpen-Rupel " des sociétés de logement |
| 2023031292 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oost-Brabant-West " des sociétés de logement |
| 2023010262 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Limburg " des sociétés de logement |
| 2023010263 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Antwerpen-Midden/Noord " des sociétés de logement |
| 2023010221 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Antwerpen-Zuidrand " des sociétés de logement |
| 2023010222 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oost-Brabant-Midden " des sociétés de logement |
| 2023031202 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Zuid " des sociétés de logement |
| 2023031203 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Westhoek-Zuid " des sociétés de logement |
| 2023031194 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Kortrijk-regio " des sociétés de logement |
| 2023031206 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Zuid-West-Vlaanderen-West " des sociétés de logement |
| 2023031198 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Noord " des sociétés de logement |
| 2023020102 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Zuid-West-Vlaanderen-Zuid " des sociétés de logement |
| 2023031217 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Gent-Meetjesland " des sociétés de logement |
| 2023031219 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-West " des sociétés de logement |
| 2023031221 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Waasland-West " des sociétés de logement |
| 2023031222 | 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Rivierenland-West " des sociétés de logement |
| 2023031342 | 21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre de normes pour le logement temporaire de main-d'oeuvre |
| 2023042910 | 31 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine |
| 2023041645 | 9 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs au logement à la suite de la restructuration du secteur politique du logement |
| 2023030781 | 27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel du 27 février 2023 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 établissant le manuel de performance des sociétés de logement pour la mise en uvre de l'article 4.104, § 1er et de l'article 4.120 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021.(TRADUCTION) |
| 2023030654 | 27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant exécution du livre 6 de l'arrêté portant le code flamand du logement 2021. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2023 et mise à jour au 11-10-2023) |
| 2023030556 | 10 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des communes, visées à l'article 5.78 du Code flamand du Logement de 2021, dans le cadre de l'évaluation de l'avancement de 2022 |
| 2023040270 | 17 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement pour l'année d'activité 2023.(TRADUCTION) |
| 2023015003 | 2 JANVIER 2023. - Arrêté de l'Administrateur général portant organisation de l'Agence autonome interne "Wonen in Vlaanderen" et portant délégation de compétences aux membres du personnel de l'Agence. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2023 et mise à jour au 10-12-2024) |
| 2023015005 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social et modifiant le plafond des prix pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réalisation de projets de logement social novateurs |
| 2022043337 | 13 DECEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel subventionnant les projets intercommunaux d'appui à la politique locale de l'habitat pour la période 2023-2025 (TRADUCTION) |
| 2022034429 | 18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine |
| 2022042788 | 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement et visant la modification de plusieurs arrêtés sur le logement |
| 2022042678 | 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité juridique " Wonen-Vlaanderen " (Habitat Flandre) et les livres 3 et 5 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 |
| 2022033517 | 9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine |
| 2022041962 | 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels réglementaires relatifs au logement (TRADUCTION) |
| 2022041963 | 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2022 et mise à jour au 11-03-2024) |
| 2022032922 | 8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 dans le cadre du prêt rénovation |
| 2022021046 | 29 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine |
| 2022015157 | 28 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant les règles et exigences techniques complémentaires auxquelles doivent se conformer les activités visées à l'article 5.189, § 2 de l'arrêté du Codex flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1 , alinea 1er de l'arrêté 2021 du Codex flamand sur le logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2022 et mise à jour au 03-07-2025) |
| 2022041583 | 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5.166 et 5.177 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le mode d'indexation du loyer |
| 2022041431 | 23 MAI 2022. - Décision de l'administrateur général modifiant la décision de l'administrateur général du 5 septembre 2016 relative à l'organisation de l'agence autonome interne « Wonen-Vlaanderen » et à la délégation de pouvoirs aux membres du personnel de l'agence(TRADUCTION) |
| 2022032572 | 20 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la flexibilité et les primes à la rénovation et à l'énergie |
| 2022032188 | 13 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant le coefficient de calcul du prix de revient actualisé des logements locatifs sociaux (TRADUCTION) |
| 2022031936 | 22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des articles 57 et 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus |
| 2022020740 | 8 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2022 et mise à jour au 20-12-2024) |
| 2022031520 | 18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2022 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 2022032407 | 14 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine |
| 2022020565 | 11 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les directives techniques de construction et conceptuelles, le tableau de simulation et le cycle de programmation pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux |
| 2022040223 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Oost-Brabant-Oost |
| 2022040221 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Oost-Brabant-West |
| 2022040217 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Oostende-regio |
| 2022040212 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kortrijk-regio |
| 2022040207 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kust-Noord |
| 2022040238 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Rivierenland-Midden |
| 2022040239 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Rivierenland-Oost |
| 2022040237 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Rivierenland-West |
| 2022040234 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Waasland-Midden |
| 2022040235 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Waasland-Oost(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022040233 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Waasland-West(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022040210 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Westhoek-Noord |
| 2022040209 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Westhoek-Zuid |
| 2022040236 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Willebroek/Mechelen |
| 2022040211 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Midden |
| 2022040206 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-Zuid |
| 2022040213 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-West |
| 2022040244 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Antwerpen-Midden/Noord |
| 2022040245 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Antwerpen-Rupel |
| 2022040246 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Antwerpen-stad |
| 2022040243 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Antwerpen-Zuidrand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022040227 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Dender-Midden |
| 2022040228 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Dender-Noord |
| 2022040226 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Dender-Zuid |
| 2022040216 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Brugge-regio |
| 2022040231 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Gent-Meetjesland |
| 2022040230 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Gent-Oost(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022040232 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Gent-stad |
| 2022040229 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Gent-Zuid(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022040219 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Midden(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022040205 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Noord |
| 2022040220 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Oost |
| 2022040218 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Zuid |
| 2022040241 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kempen-Midden |
| 2022040242 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kempen-Noord |
| 2022040240 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Kempen-Zuid |
| 2022040208 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Limburg(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022040215 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Midwest-Oost(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2022 et mise à jour au 08-11-2024) |
| 2022040214 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Midwest-West |
| 2022040222 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Oost-Brabant-Midden |
| 2022031038 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la cessation de la double garantie accordée par la Région flamande aux sociétés de crédit agréées, et déterminant les conditions d'agrément complémentaires |
| 2022040224 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023) |
| 2022040225 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Vlaamse Ardennen-West(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023) |
| 2022020665 | 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2022 et mise à jour au 20-06-2025) |
| 2022040384 | 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la reconnaissance des contrôleurs d'habitations et le court délai pour effectuer une enquête de conformité dans la procédure d'avertissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2022 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 2021043148 | 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les prêts sociaux spéciaux |
| 2021032304 | 30 JUILLET 2021. - Arrêté de l'Administrateur général modifiant l'arrêté de l'administratuer général du 5 septembre 2016 portant organisation de l'Agence autonome interne "Wonen-Vlaanderen" et portant délégation de compétences aux membres du personnel de l'Agence.(TRADUCTION) |
| 2021032193 | 26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant répartition de la garantie régionale octroyée dans la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement de prêts sociaux. (TRADUCTION) |
| 2021021317 | 1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient de calcul du coût actualisé des logements sociaux locatifs. (TRADUCTION) |
| 2021042181 | 4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des règles spécifiques pour l'actualisation du registre d'inscription, visé à l'article 6.5 du Code flamand du Logement de 2021, pour les années 2021 et 2022 |
| 2021042164 | 28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7.1 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021 |
| 2021031594 | 21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant indemnisation de bailleurs sociaux pour la réalisation d'une enquête sur la propriété immobilière à l'étranger de locataires sociaux |
| 2021031514 | 3 MAI 2021. - Arrêté de l'administrateur général modifiant la décision de l'administrateur général du 5 septembre 2016 sur l'organisation de l'agence indépendante en interne Wonen-Vlaanderen et sur la délégation de pouvoirs aux membres du personnel de l'agence (TRADUCTION) |
| 2021020932 | 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social qui agissent comme intermédiaires de crédit dans l'octroi de prêts sociaux spéciaux |
| 2021030973 | 26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 fixant la liste de communes, visées à l'article 5.78 du Code flamand du Logement de 2021, dans le cadre de l'évaluation d'avancement de 2020 |
| 2021020416 | 12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION) |
| 2022031209 | 11 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel approuvant la liste contenant le classement définitif des communes en catégories dans le cadre de l'évaluation de l'avancement de 2018 (TRADUCTION) |
| 2021040058 | 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la prime à la location, la subvention-loyer, l'assurance logement garanti et le loyer social, et modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement |
| 2020016404 | 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social.(TRADUCTION) |
| 2020031720 | 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre du test de rénovation et du test local du logement et le cadre financier pour la mise en oeuvre de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017 (TRADUCTION) |
| 2020044272 | 7 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations, les chambres d'habitations et les habitations destinées à l'hébergement des saisonniers et pour déterminer comment l'agence "Wonen-Vlaanderen" est informée de l'émission d'un certificat de conformité ou de la prise de décision d'invalidité, d'inhabitabilité ou de suroccupation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2021 et mise à jour au 20-09-2023) |
| 2020016364 | 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels réglementaires établissant le Code flamand du logement de 2021 et l'arrêté du Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION) |
| 2020016225 | 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2020 et mise à jour au 06-03-2024) |
| 2020044011 | 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les règles pour la réalisation des rapports techniques d'examen de la qualité des logements par un inspecteur en bâtiment (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 05-09-2023) |
| 2020043556 | 25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le règlement général des prêts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen, VMSW ") déterminant les conditions d'octroi des prêts aux agences locatives sociales et aux sociétés de logement social dans le but de résorber les déficits de liquidité temporaires et modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement |
| 2020016229 | 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021. Cité comme arrêté Code flamand du Logement de 2021 (NOTE : art. 5.189, 5.191 et 5.193 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2022-12-23/39, art. 1, 2, 3, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 20-06-2025) |
| 2024011615 | 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles détaillées et les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux mentionnés à l'article 5.189, § 2, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande mentionnée à l'article 5.190, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 (TRADUCTION) |
| 2024011416 | 9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel accordant la dérogation prévue à l'article 3.19, premier alinéa, du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 (TRADUCTION) |
| 2024011572 | 6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine |
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