Details

Numac
2020205713
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2021

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus

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