Details

Numac
2020205679
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal pris en application de l'article 132, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 16-11-2023)

Numac Titel
1992021199 26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 16-05-2024)
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