Details
14 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 par la modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018206419 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2019 et mise à jour au 21-01-2021) |
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