Details
22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2020 et mise à jour au 25-07-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022032736 | 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux |
| 2021200282 | 2 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux |
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