Details

Numac
2020205535
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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