Details

Numac
2020204805
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers

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