Details

Numac
2020204754
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

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