Details

Numac
2020204643
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 novembre 2020
Datum inwerkingtreding
23 novembre 2020

4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 28-06-2023)

Numac Titel
2020202186 4 MAI 2020. - Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2020 et mise à jour au 17-11-2020)
Numac Titel
2023043046 22 JUIN 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
2022041487 26 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
2021042426 20 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
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