Details

Numac
2020204598
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

1 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

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