Details

Numac
2020204218
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

1 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant pour l'année 2020 l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Numac Titel
2015202374 23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2016 et mise à jour au 24-05-2023)
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