Details

Numac
2020203915
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
4 octobre 2020

23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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