Details

Numac
2020203572
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 août 2020
Datum inwerkingtreding
10 septembre 2020

9 AOUT 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence

Numac Titel
2013022482 16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les [bénéficiaires] n'ayant pas atteint l'âge [de 25 ans] [, et pour les [bénéficiaires] ayant droit à une intervention majorée] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2013 et mise à jour au 15-04-2022)
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