Details

Numac
2020203351
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 août 2020

30 JUIN 2020. - Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020

Numac Titel
2019206087 9 DECEMBRE 2019. - Loi portant création d'un Fonds blouses blanches(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 31-05-2024)
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