Details
16 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015201815 | 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2015 et mise à jour au 27-07-2020) |
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