Details
26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 40 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 18)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020202544 | 4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 18)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2020 et mise à jour au 13-04-2021) |
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