Details
23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 36 modifiant l'arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 20)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020202432 | 20 MAI 2020. - Arrêté royal n° 24 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 20) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 30-06-2020) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…