Details

Numac
2020202798
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 2020
Datum inwerkingtreding
26 juin 2020

23 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 33 adaptant les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 24)

Numac Titel
2021206157 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation à l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 27 juin 2021 fixant le montant de la dotation à l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 pour l'année 2021
2021203275 27 JUIN 2021. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'INAMI pour l'année 2021 dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2021 et mise à jour au 10-01-2022)
2021200195 5 JANVIER 2021. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'INAMI pour l'année 2020 dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19
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