Details

Numac
2020202718
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 juin 2020
Datum inwerkingtreding
22 juin 2020

15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19

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