4 MAI 2020. - Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables

Numac

2020202642

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 juin 2020

Datum inwerkingtreding

27 juin 2020

4 MAI 2020. - Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables

Numac	Titel
2019030334	1 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 17-06-2020)

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