Details

Numac
2020202638
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 juin 2020
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2020

4 MAI 2020. - Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020

Numac Titel
2005022392 27 AVRIL 2005. - Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2005 et mise à jour au 29-12-2023)
2013204390 30 JUILLET 2013. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 29-12-2023)
Numac Titel
2020042222 12 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
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