Details
4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 30 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de Sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 15)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020202260 | 4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2020 et mise à jour au 15-06-2020) |
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