18 MAI 2020. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail

Numac

2020202363

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 mai 2020

Datum inwerkingtreding

20 mai 2020

18 MAI 2020. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail

Numac	Titel
1971072008	20 JUILLET 1971. - [Arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.] (NOTE: suspension temporaire du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus de l'article 58, §2; )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1981 et mise à jour au 08-05-2024)

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