Details

Numac
2020202246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 2020
Datum inwerkingtreding
23 avril 2020

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement relatif à la non-suspension, en exécution de l'article 2, § 2, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, de certains délais en vue de préparer l'année scolaire ou académique 2020-2021

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…