Details

Numac
2020202185
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 mai 2020
Datum inwerkingtreding
13 mars 2020

4 MAI 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté

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