Details

Numac
2020202105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

4 MAI 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214)

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