Details

Numac
2020202104
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

4 MAI 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

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