Details
29 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2020 et mise à jour au 11-03-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020205403 | 28 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 29 avril 2020 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2020 |
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