Details

Numac
2020201570
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2020
Datum inwerkingtreding
30 avril 2020

14 AVRIL 2020. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…