Details

Numac
2020201242
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 mars 2020

13 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques

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