Details
19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement réglant de manière transitoire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation préalable ou un accord aux fins de prise en charge des frais ou de participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995922526 | 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 002; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2019-12-19/41, art. 46, 003; En vigueur : 19-12-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 04-05-2020) |
| 1996022301 | 29 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2019-12-19/41, art. 46, 008; En vigueur : 19-12-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1996 et mise à jour au 30-04-2024) |
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