Details

Numac
2020200525
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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