Details

Numac
2020200265
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

29 JANVIER 2020. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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