Details
23 DECEMBRE 2020. - Arrêté n° 2020/052 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et son arrêté d'exécution en matière d'exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, et de certains arrêtés d'exécution en matière de maîtrise de l'énergie et des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2021-07-15/02, art. 7)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041834 | 18 JUIN 2020. - Arrêté n° 2020/036 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'extension temporaire du statut de client protégé mis en place dans le cadre de l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 34)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 31-12-2020) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…