Details
22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030336 | 3 AVRIL 2019. - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 29-12-2020) |
| 2020020502 | 21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2020 et mise à jour au 29-12-2020) |
| 2020016449 | 20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne |
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