18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 déléguant certains pouvoirs au haut fonctionnaire de la Chancellerie et des Affaires étrangères et mettant en oeuvre les articles 13/1 et 37/1 de l'arrêté sur le commerce des armes du 20 juillet 2012 (TRADUCTION)
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