Details

Numac
2020044605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assimilation de certains travailleurs du public cible visés à l'article 2,5° de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales

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