Details

Numac
2020044592
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

21 DECEMBRE 2020. - Arrêté de l'Administrateur général portant sousdélégation de certains pouvoirs de décision aux directeurs étrangers et directeurs régionaux de l'agence. (TRADUCTION)

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