Details

Numac
2020044565
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2020

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire durant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021

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