Details

Numac
2020044539
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
30-12-2020

13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 09-07-2021)

Numac Titel
2021021380 7 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
2021030846 25 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2020 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier
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